Une loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complétée par deux décrets du 28 décembre 2020 et du 31 décembre 2020. En vertu des ces textes, la mise à disposition à titre gratuit de bouteilles en plastique dans les lieux recevant du public est interdite.
Le décret du 28 décembre 2020 prévoit que « sont soumis à l’obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable, les établissements recevant du public relevant de la première, la deuxième ou la troisième catégorie telles que définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable.
Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d’accueil de l’établissement. Ce nombre est d’au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d’une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes. »
Les gymnases, établissements sportifs ou salles de sport pouvant accueillir plus de 300 personnes sont donc soumis à cette réglementation.
L’équipe du CDOS