Délivrance de reçus pour dons : une nouvelle formalité

Une nouvelle obligation déclarative incombe aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.

Cette nouvelle obligation est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2021.

Pour les associations (non soumise au dépôt d’une déclaration fiscale), cette déclaration s’effectue via le site : demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons

En principe, la déclaration doit s’effectuer dans les 3 mois qui suit la clôture de l’exercice. 

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L’Equipe du CDOS