Une nouvelle obligation déclarative incombe aux organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Cette nouvelle obligation est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021.
Pour les associations (non soumises au dépôt d’une déclaration fiscale), cette déclaration s’effectue via le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
En principe, la déclaration doit s’effectuer dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Afin de laisser aux associations le temps de s’adapter, l’administration prolonge exceptionnellement ce délai, pour cette année, au 31 décembre 2022.
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L’Équipe du CDOS