En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.
Mise en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.
La convention prévoit la couverture des risques suivants, parmi les plus lourds :
– l’incapacité temporaire de travail,
– l’indemnisation des salariés non couverts par la Sécurité Sociale,
– l’invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie,
– le décès,
– l’éducation des enfants en cas de décès ou d’invalidité.
1- L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, la convention prévoit que les salariés bénéficient d’une indemnité journalière, dont le montant, y compris les prestations de sécurité sociales nettes de CSG et de CRDS, est égal à 100% du salaire net à payer. Une exception : les salariés qui n’effectuent pas 150 heures par trimestre (voir indemnisation des salariés non couverts par la sécurité sociale).
L’employeur a l’obligation de maintien de salaire jusqu’au du 91ème jour d’arrêt en cas de maladie ou d’accident de la vie courante ou jusqu’au 181ème jour d’arrêt en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La prévoyance de base prend le relais dès le lendemain de l’obligation de l’employeur. Les prestations de prévoyance cessent lors de la reprise du travail, lors de la mise en invalidité, à la liquidation de la pension vieillesse, et ne peuvent en tout état de cause être servies au-delà du 1095ème jour d’arrêt.
2- L’INVALIDITÉ
La CCNS prévoit le versement d’une rente d’invalidité aussi longtemps que l’assuré bénéficie d’une rente de la Sécurité sociale. Son montant est égal à 100% du salaire net à payer pour les 2ème et 3ème catégories, et 50% de celle versée en 2ème ou 3ème catégorie pour la 1ère catégorie.
3- LE DÉCÈS
En cas de décès du salarié, quelle qu’en soit la cause la CCNS prévoit le versement en une seule fois d’un capital égal à 150% du salaire annuel de référence.
4- LA RENTE ÉDUCATION DES ENFANTS
En cas de décès ou d’invalidité permanente et absolue d’un salarié non cadre ou cadre (IPA de 3ème catégorie), la CCNS prévoit le versement au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle fonction de son âge :
– 5% du salaire de référence par enfant jusqu’au 12ème anniversaire ;
– 7% du salaire de référence par enfant au-delà de 12 ans jusqu’au 16ème anniversaire ;
– 10% du salaire de référence par enfant âgé de 16 ans jusqu’à 18 ans ou 25 ans (si ce dernier est apprenti, étudiant ou demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE et non bénéficiaire des allocations d’assurance chômage).
5- L’INDEMNISATION DES SALARIES NON COUVERTS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
La CCNS prévoit que pendant la durée normale d’indemnisation il sera versé à l’employeur une indemnité égale à 50% du salaire de référence à compter du 4ème jour d’arrêt continu (délai de carence de 3 jours). La prestation cesse soit lors de la reprise du travail, soit après 87 jours d’indemnisation pour la maladie ou 112 jours pour la maternité, soit à la liquidation de la pension de vieillesse.
En cas, de maladie, si elle se poursuit au-delà du 90ème jour d’arrêt, l’institution de prévoyance continuera d’intervenir malgré tout, mais au titre de l’incapacité temporaire de travail, et non plus à celui du maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale.
LES COTISATIONS AU RÉGIME PRÉVOYANCE
Il existe 2 taux de cotisation
– Un taux obligatoire fixé à l’article 10.8 de la CCNS, les taux de cotisation sont de 0,73 %, réparti égalitairement entre l’employeur et le salarié (0,365%). Néanmoins, les partenaires sociaux avec les institutions de prévoyance un protocole d’accord technique, dans lequel il est décidé d’appliquer un taux d’appel minorant les cotisations à 0,58% des salaires tranches A et B, tant que le régime est à l’équilibre (soit 0,29% pour l’employeur et 0,29% pour le salarié).
– Un taux optionnel supplémentaire de 1.05% ou 1,10% selon les organismes qui permet le maintien de salaire dès le 4ème jour en cas de maladie ou dès le 1er jour en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle.
Les partenaires sociaux de la branche sport avaient auparavant désigné des institutions de prévoyance pour gérer le régime de prévoyance conventionnel des salariés non (GNP Humanis pour notre département). Aujourd’hui ces désignations ne sont plus d’actualité. L’employeur a le choix de l’organisme de prévoyance auprès de qui il souhaite contracter.
L’équipe du CDOS