C’est possible sous condition…
Le secteur sportif et les associations ont souffert et souffrent encore de la crise économique engendrée par la crise sanitaire actuelle. Un membre-adhérent, soucieux de venir en aide à son club associatif dans cette période difficile, peut renoncer au remboursement d’une partie de sa cotisation dans le cadre du dispositif incitatif du mécénat…
COVID-19 : impact sur les clubs sportifs
Les structures sportives ont dû faire face aux multiples reports ou annulations d’événements ayant engendré de lourdes conséquences financières.
Bien que l’Etat ait déployé différentes aides en faveur des associations (report de paiement des charges sociales et/ou fiscales, fonds de solidarité national, …), l’arrêt de leurs activités inquiète ces associations sur leur situation économique, notamment sur les prochains mois.
Des inquiétudes apparaissent sur les différentes recettes qui risquent de diminuer de manière significative.
Face aux effets de la crise, il apparait nécessaire de déployer tous les moyens disponibles pour accompagner les clubs sportifs associatifs.
Cotisation des adhérents
Des membres des associations sportives peuvent émettre le souhait de bénéficier d’un remboursement partiel de leur adhésion dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour rappel, l’adhésion à une association sportive est fixée par ses statuts. Ces derniers pouvant conditionner l’adhésion au paiement d’une cotisation et donner lieu, en contrepartie, à l’usage de certains services : activités sportives, culturelles …
Dans l’hypothèse où les statuts ou le règlement intérieur ne permet pas le remboursement partiel ou total des cotisations, il conviendrait, a minima, de faire approuver par Assemblée Générale le principe de remboursement partiel des cotisations au regard de la crise sanitaire exceptionnelle et actuelle.
En effet, les adhérents d’associations sportives n’ayant pas pu bénéficier des services proposés dans le cadre de leur adhésion, il est possible d’envisager un remboursement pour les activités dont ils n’ont pas bénéficié.
Dans la continuité de l’effort de générosité dirigé vers les associations, il est également envisageable de proposer aux adhérents de renoncer au remboursement partiel de leur cotisation. Cet acte généreux sera récompensé par une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant de la cotisation fixée par le club et correspondant au prorata temporis de l’absence d’activités de la saison en application des dispositions de l’article 200-1 du Code général des impôts.
Seule la quote-part de la cotisation (hors licence fédérale) revenant au club associatif est prise en compte dans la déduction fiscale.
Pour ce faire, l’Association doit être éligible au dispositif fiscal du mécénat à savoir :
• Présenter l’un des caractères de l’article 200 du code général des impôts dont le sport
• Ne pas avoir de relation privilégiée avec une entreprise
• Avoir une gestion désintéressée
• Exercer, à titre principal, des activités non lucratives
• Ne pas exercer ses activités dans le cadre d’un cercle restreint de personnes
• Mener des programmes en France ou au sein de l’Espace européen (sauf exceptions dans certains domaines)
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) considère qu’une réponse générale serait nécessairement insécurisée juridiquement et qu’une approche association par association est donc indispensable.
Modalités :
• Si une association souhaite émettre des reçus fiscaux à ses donateurs, elle doit se livrer à une analyse préalable de sa situation fiscale au regard des critères d’éligibilité au régime fiscal du mécénat.
Il est recommandé de déposer une demande de rescrit fiscal (Demande de prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal, la réponse formulée apportant une sécurité juridique) dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.80 C du livre des procédures fiscales, en s’adressant au correspondant « associations » de la direction départementale ou régionale des finances publiques dont elle dépend.
Pour mémoire, une association qui délivre des reçus fiscaux sans se prévaloir d’un rescrit, le fait sous sa propre responsabilité, au risque de se voir appliquer l’amende prévue à l’article 1749 du CGI.
▪ Communication préalable nécessaire en amont auprès de ses adhérents
Proposer à tous les adhérents soit un remboursement partiel, soit la possibilité de renoncer au remboursement via une déduction fiscale des dons
▪ Exemple
Cotisation annuelle de 400 € pour l’exercice 2020/2021 :
Si les activités sportives sont réparties par semestre et qu’aucune action n’a été réalisée au cours du 1er ou du 2ème semestre, un adhérent peut renoncer au remboursement de 200 € pour « transformer » cette somme en don.
Sur cette base de 200€, le donateur pourra alors bénéficier d’une réduction sur son impôt sur le revenu de 132 € (200€ x ,66%). Dans cet exemple, le coût réel pour l’adhérent revient alors à 68 €.
▪ Reçu fiscal :
L’association ne manquera pas de délivrer des reçus fiscaux aux donateurs sur la base du Cerfa n°11580*04 :
➔ Cases à compléter : « Numéro d’ordre du reçu » ainsi que toutes les cases visant à identifier/déterminer l’association, le donateur et le don
➔ Cases à cocher : Organisme d’intérêt général ; 200 du CGI, Autres (forme du don) ; Numéraire ; Virement, prélèvement, carte bancaire.
La « Date du versement ou du don » à indiquer sur le reçu est celle de la date de « transformation » du remboursement en don. Dans notre exemple, si le 2ème semestre ouvre droit au remboursement et de facto au don, le donateur pourra réduire son impôt sur le revenu pour l’année 2021.
▪ Décision expresse des adhérents :
Afin de s’assurer de la volonté des adhérents de transformer leur remboursement en dons, il convient de recueillir leur accord express. Un courrier ou courriel de leur part suffit à exprimer leur souhait.
▪ Modalités de paiement des cotisations :
Seuls les moyens de paiement de la cotisation ouvrant droit à remboursement permettent de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de leur don.
▪ Comptabilité :
L’association ayant transformé les remboursements d’une quote-part des cotisations en dons devra s’attacher à les différencier dans ses comptes annuels :
– Si l’association reçoit habituellement des dons (chaque année), le montant de la quote-part de la cotisation transformée sera comptabilisé dans un compte 75411- « Dons manuels reçus » ;
– Si l’association ne reçoit pas des dons de manière récurrente, il conviendra de comptabiliser les dons en produits exceptionnels dans un compte 7718 – « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ».
▪ Exercices concernés :
La renonciation au remboursement partiel des cotisations concernera l’exercice 2020/2021.
Voir le replay de la visioconférence du 26 avril 2021, cliquez-ici
Source : ANDES – FIDAL
