Les affaires récemment mises en avant par les médias et les réseaux sociaux sur les violences sexuelles dans le milieu sportif au même titre que d’autres milieux sociaux nous invitent à plus de vigilance concernant celles-ci.
Bien souvent les obligations législatives et réglementaires qui incombent aux responsables et aux représentants du mouvement sportif sont méconnues. Petit rappel des éléments appelant à la prudence concernant les violences sexuelles dans le milieu sportif :
- La non dénonciation, aux autorités administratives ou judiciaires, d’un crime ou d’une agression sexuelle infligée à un mineur est pénalement réprimée par les articles 434-1 et 434-3 du code pénal.
- La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire à l’égard des licenciés pour tout fait contraire à l’éthique attendue d’un éducateur sportif, d’un dirigeant, d’un arbitre ou d’un pratiquant reste possible y compris lorsqu’une mesure judiciaire ou de police administrative a été prise. La prise d’une mesure disciplinaire est fortement préconisée.
- Le code du sport prévoit qu’une personne ne peut exercer les fonctions d’éducateur sportif prévues à l’article L. 212-1 du code du sport si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive pour tout crime ou délits mentionnés à l’article L. 212-9 du même code. Ces dispositions s’appliquent à toute personne qui exerce l’activité d’éducateur sportif, à titre rémunéré ou bénévole et, indifféremment, aux éducateurs qui ont obtenu une certification ainsi qu’aux personnes en cours de formation. Les agents territoriaux des activités physiques et sportives et les agents des fédérations sportives sont également concernés. L’article L. 322-1 du code du sport impose la même obligation d’honorabilité pour tout exploitant d’un établissement d’APS (c’est à dire de tout président d’une association sportive) et emporte, le cas échéant, des conséquences similaires.
- Un signalement à l’autorité administrative doit être réalisée auprès de la cellule de suivi des enquêtes administratives de la direction des sports au moyen de l’adresse courriel suivante : SIGNAL-SPORTS@sports.gouv.fr.
Un article cosigné par la DDCSPP 79, le CDOS 79 et le Comité Éthique et Sport.
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