L’organisation d’un loto ou une tombola est une solution pour financer les activités mais quelques règles sont à respecter (encadrement juridique strict).
En France, les jeux d’argent sont interdits, conformément aux articles L.322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Seules sont autorisées les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.
Les autorisations nécessaires
Pour organiser une loterie ou une tombola :
– l’association doit donc avoir l’un de ces objectifs dans son objet statutaire.
– l’association doit solliciter l’autorisation du maire de la commune où est situé son siège social (cette démarche n’est pas obligatoire pour les lotos mais conseillée). Cette demande se fait via le formulaire Cerfa n° 11823*03 auquel doivent être joints les statuts de l’association et, si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier.
Les conditions d’organisation d’une tombola
– les frais d’organisation de la loterie ne dépassent pas 15 % du capital d’émission (nombre de billets émis X prix du billet) ;
– les gagnants ne peuvent remporter qu’un gain en nature ;
– chaque billet doit comporter une souche sur laquelle sera écrit le nom du souscripteur ou de la personne qui a acheté le billet ;
– chaque billet doit faire mention du nom de l’association, de la date du tirage au sort, du numéro du billet ainsi que de son prix ;
– le tirage au sort doit être totalement aléatoire.
N’hésitez pas à fixer une date limite de retrait des lots afin de pouvoir réutiliser les lots non retirés pour d’autres opérations.
Les recettes obtenues ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les conditions d’organisation d’un loto
– les mises doivent être inférieures à 20 € ;
– le loto doit être organisé uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
– les lots ne sont pas constitués d’une somme d’argent, valeur marchande maximale de 150 € par lots proposés aux participants.
Fiscalité
Que ce soit pour les loteries, tombolas ou lotos traditionnels, les règles de fiscalité sont les mêmes. Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies, quel que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an. Attention, pour être exonérée, l’association doit respecter les formalités suivantes : information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l’association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre et envoi au SIE d’un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.
L’Équipe du CDOS