En janvier dernier, nous nous posions la question de l’application de la “Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat” aux associations sportives, accord d’intéressement ou pas ?
Le ministère du Travail et la Direction de la sécurité sociale viennent de diffuser une instruction qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La nécessité de mettre en place un accord d’intéressement est levée par une exception faite pour les associations et fondations reconnues d’intérêt général (mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts).
Ce qui ne change pas par rapport à 2019 :
- Réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 419,12 euros bruts en 2020).
- Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 1 000 euros par bénéficiaire
- Non substituable à un élément de rémunération obligatoire
- Modulable dans son montant et quant à son plafond, 4 critères peuvent être pris en compte : le niveau de rémunération, de classification, la durée de présence effective l’année précédente (en particulier pour les salariés arrivés en cours d’année) et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
Ce qui évolue en 2020 :
- La nécessité de mettre en place un accord d’intéressement est levée par une exception faite pour les associations et fondations reconnues d’intérêt général (mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts).
- Délai de versement : Le délai de versement de la prime court du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020.
- Les salariés éligibles au dispositif : Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Plus d’informations 👉 PEPA Conditions d’application 2020